Quelques conseils pour faire face aux contrôles domiciliaires de la CAF

2 réponses à Quelques conseils pour faire face aux contrôles domiciliaires de la CAF

1. Atzo dit :

   6 décembre 2011 à 15:02

   Rien que ce texte devrait nous hérisser les cheveux sur la tête.
   C’est une honte de laisser s’exercer un pouvoir illégal sur les plus pauvres. Et en cela beaucoup sont complices.
2. Atzo dit :

   6 décembre 2011 à 14:54

   pour mieux se défendre on peut aussi ce servir de ce document qui montre le peut de légitimité qu’on les contrôleurs de la CAF dans leur flicage de nos vies privées.
   En fait tout cela n’est possible que parce que tous se taisent.

   http://www.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/090ba6646193ccc8c125684f005898f3/70779b033b0eb2ccc125730f002f93a7/$FILE/RP66-DBuchet.pdf

   Le respect de la personne humaine :
   le domicile et la vie privée
   Conformément à l’article 9 du Code civil, « chacun a
   droit au respect de sa vie privée ». L’allocataire a donc
   droit, comme tout citoyen, au respect de son domicile
   et de sa vie privée. Conformément à l’article 8 de la
   Convention européenne des droits de l’homme, l’ingérence
   dans la vie privée doit être prévue par la loi, et
   placée sous le contrôle du juge (1). La sphère de la vie
   privée comporte un certain nombre d’éléments que
   l’on évoquera ci-dessous : domicile, adresse, vie affective,
   etc., qui font partie de la vie privée quand bien
   même ils seraient connus publiquement. L’atteinte à la
   vie privée et à la représentation de la personne constitue
   un délit punissable pénalement. Elle ouvre droit
   aussi à une réparation civile….
   « La preuve
   du concubinage se heurte au respect de la vie privée que les
   agents de la Sécurité sociale ne respectent pas toujours : on est
   dans l’arbitraire » (Malaurie P., Droit civil de la famille,
   1995/1996).

Les commentaires sont fermés.