Qui nous protège de la police ?
Nous sommes trois étudiants et vivons en collocation à Nancy. Ce matin, le 26 janvier 2012 à 7h30, des policiers en uniforme et en civil sont venus tambouriner violemment à notre porte en nous sommant d’ouvrir, sans aucune explication ni preuve d’autorisation justifiant leur présence. Pris de panique, nous n’avons pas ouvert la porte.
Devant notre réaction ils sont montés chez nos voisins du dessus. Ceux-ci ont ouvert alors que les policiers leur signifiaient qu’ils recherchaient un individu, leur ordonnant de les laissé rentrer à l’intérieur. Nos voisins ont demandé un document justifiant leur requête, les policiers ont rétorqué qu’ils n’étaient pas « aux États-Unis ». Ignorant leurs droits nos voisins les ont laissés entrer. Après un rapide état des lieux et voyant qu’il n’y avait personne, ils sont ressortis. Suite à cela, ils sont revenus à notre étage pour recommencer leurs sommations.
Au bout de trente minutes ils ont enfoncé la porte et environ quatre ou cinq policiers en civil et en uniforme sont entrés. Nous étions deux dans une chambre (une habitante et l’un de ses amis) et le troisième dans une autre. L’un des policiers est alors entré arme au poing dans la première des chambres sans demander nos identités. Une personne était dans le lit et l’autre debout, voyant que cette dernière n’était pas l’individu recherché le policier l’a écarté et s’est précipité sur le lit. La personne qui s’y trouvait lui faisait face et a immédiatement levé les mains en l’air ce qui n’a pas empêché le policier de le gifler violement, de l’immobiliser sur le lit avec ses genoux avant de braquer son arme sur sa tempe. Ne l’identifiant pas comme la personne recherchée, il a relâché son étreinte et l’a menacé du poing.
En même temps, d’autres policiers fouillaient l’appartement (fouille des placards, matelas retournés, toutes les pièces visitées et une valise d’ouverte). Une chambre dont la propriétaire était absente a été fouillée. À ce moment l’une des habitantes a demandé si ils avaient un mandat pour perquisitionner et un policier lui a simplement rétorqué que « nous n’étions pas dans une série TV » et que de toutes façons ils « avaient l’autorisation du parquet pour ouvrir la porte ». Cependant aucune autorisation officielle ne nous a été présentée. Après avoir pris nos identités et celles de nos voisins, ils sont ensuite repartis comme ils sont arrivés, sans plus d’explications.
En tant que militants politiques nous prenons part depuis un certain temps aux luttes sociales sur Nancy et ailleurs et sommes exposés à la répression policière. Depuis un an cette répression va crescendo, entre coups de pression dans la rue et convocations officieuses, les coups tordus se multiplient. Mais aujourd’hui nous avons franchi un nouveau cap et cela nous pousse à sortir de notre mutisme, à dénoncer cet usage abusif et illégitime de la force, cette violence policière tant psychologique que physique. Nous condamnons ces actes, malheureusement trop répandus à Nancy comme ailleurs.
Des personnes révoltées
Il n’existe, en effet, et contrairement aux États-Unis, pas de mandat de perquisition en France. Et celle-ci peut s’effectuer sans le consentement de l’habitant dans ces cadres :
« · Les règles de procédure applicables à la police judicaire ou au juge d’instruction sur les perquisitions, les sonorisations et fixations d’images de certains lieux…
Dans le cadre d’une procédure de flagrance, le consentement de la personne n’est pas nécessaire à la perquisition.
Dans le cadre d’une enquête préliminaire, le consentement de l’occupant est requis pour tous crimes ou délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement (mais ce consentement peut être suppléer, remplacer par l’accord du juge des libertés et de la détention).
La solution est identique pour les infractions relevant de la criminalité organisée.
Pour les particuliers, la perquisition n’est possible en principe qu’entre 6 heures du matin et 21 heures. Néanmoins des perquisitions de nuit sont possibles pour les infractions relevant de la criminalité organisée (sur autorisation du juge des libertés et de la détention).
· L’ordre de la loi : obligation de secours en cas d’incendie et de personne en péril.
· L’état de nécessité : incendie mettant des choses en péril. »
Source : http://www.cabinetaci.com/les-atteintes-a-l-inviolabilite-du-domicile.html
B. LES PERQUISITIONS
La perquisition – fouille d’un lieu privé (domicile ou voiture) – ne peut être effectuée que dans le cadre d’une enquête préliminaire, d’un flagrant délit, ou d’une commission rogatoire.
1. Enquête préliminaire
Parce qu’ils ont des éléments sur l’infraction qui va se commettre ou qui a été commise, les officiers de police judiciaire procèdent à une enquête. Dans le cadre d’une enquête préliminaire, la perquisition ne peut avoir lieu qu’avec votre accord écrit express qui doit être acté dans le P. V.
2. Flagrant délit
II se définit comme une infraction qui vient de se commettre. II y a donc recherche et/ou arrestation immédiate du ou des auteurs de l’infraction.
3. Commission rogatoire
C’est l’autorisation donnée par le juge d’instruction saisi d’une affaire d’effectuer des actes (perquisitions, interrogatoires…)
Règles que la police doit toujours respecter pendant une perquisition :
– La présence d’un officier de la police judiciaire est obligatoire. La plupart des policiers en uniforme ne le sont pas. S’assurer lors d’une perquisition de la présence d’un officier de police judiciaire en lui demandant sa carte. De simples agents poursuivant en flagrant délit une personne qui s’est réfugiée dans un lieu privé, doivent attendre la venue d’un officier de la police judiciaire pour perquisitionner.
– Les horaires : après 6 h du matin et avant 21 h (dans le cadre d’une enquête ou d’un flagrant délit se rapportant à la législation sur les stupéfiants, ces limites ne sont pas applicables).
– La perquisition ne peut être effectuée qu’en présence de l’intéressé, d’un tiers le représentant, ou de deux personnes réquisitionnées par la police. Le témoin doit assister à l’ouverture et à la fermeture du lieu, et être présent dans chaque pièce au moment ou elle est visitée.
– Au cours de la perquisition, ne peuvent être saisis que des objets ayant lien avec l’affaire. Cependant, en cas de découverte d’objet délictueux (armes, stupéfiants…), la perquisition peut déboucher sur l’ouverture d’une procédure incidente de flagrant délit.
– En fin de perquisition, un procès-verbal rédigé par l’officier de police judiciaire doit obligatoirement être établi sur place. Insistez sur le fait qu’il doit être rédigé sur place et non au commissariat. Tous les objets saisis doivent être inscrits sur le P. V. ainsi que le lieu exact où ils ont été trouvés. La personne perquisitionnée est invitée à signer le P.V, mais n’est pas obligée de le faire. Relisez attentivement le P. V. avant de le signer, et veillez à ce qu’il n’y ait aucun blanc ni rature. Les objets saisis doivent être scellés sur place avec un cachet de cire. L’intéressé est aussi invité à signer les étiquettes placées sur les objets portant la date de la saisie. Refusez de signer si vous ne reconnaissez pas un objet.
– On ne peut s’opposer physiquement a une perquisition illégale. Apres une perquisition illégale, il faut porter plainte pour violation de domicile et/ou voie de fait. Même si cette perquisition permet de découvrir des éléments prouvant que l’intéressé a commis un délit, la procédure peut être purement et simplement annulée ; ce sera à la défense de l’accusé de prouver l’illégalité de la procédure.
– Souvent les policiers opèrent des perquisitions au bluff, en jouant sur l’ignorance des gens et sur l’intimidation. A la fin d’une perquisition au bluff. Ils font mention dans le P.V d’une autorisation que leur aurait donné la personne. Refusez de signer le P. V, car vous venez de subir une perquisition illégale. En cas de tapage nocturne, les agents de police n’ont aucun droit pour pénétrer dans votre domicile.
– Les tentatives d’intimidation sur le recel d’objets volés dont vous ne possédez pas les factures ne doivent pas vous impressionner. Ce n’est pas a vous de prouver que ces objets ne sont pas volés, mais à la police de faire la preuve de leur provenance.
issu de http://1libertaire.free.fr/LeLibertaire04.html