Le Défenseur des droits demande des sanctions contre des policiers
Le Défenseur des droits en France, Dominique Baudis, recommande au ministère de l’Intérieur la prise de sanctions à l’encontre de quatre policiers impliqués dans la mort d’un homme qu’ils venaient d’interpeller en 2009 dans le Doubs. Cette affaire fait partie des cinq cas de personnes décédées entre les mains de la police entre 2004 et 2009 qu’Amnesty International a dénoncés dans une lettre ouverte le 30 novembre.
Le collège « Déontologie de la sécurité » du Défenseur des droits estime dans une délibération récente qu’en interpellant Mohamed Boukrourou, le 12 novembre 2009 à Valentigney, les policiers « ont fait un recours inadapté et disproportionné à la force » et ont fait subir à la victime un « traitement inhumain et dégradant ».
« On voit bien à quel point les bavures policières, on ne veut pas en entendre parler »
Ce Marocain de 41 ans souffrant de troubles psychiatriques s’était énervé contre son pharmacien auquel il avait lui-même demandé d’appeler la police afin de porter plainte. Alors qu’il était allongé dans le fourgon de police, les menottes aux poignets, trois fonctionnaires s’étaient installés sur son corps pour le maîtriser. Le quadragénaire serait décédé d’une défaillance cardiaque.
L’avocat de sa famille, Alain Dreyfus-Schmidt, s’est étonné de la décision rapide du défenseur des droits, qui a eu accès au dossier de l’information judiciaire, alors que celle-ci, dans laquelle les quatre policiers sont témoins assistés, « n’avance pas », selon lui. « On voit bien à quel point les bavures policières, on ne veut pas en entendre parler », a-t-il déclaré.
Leur presse (20 Minutes), 6 décembre 2011.
Sanction recommandée après un tir de flash-ball mortel à Marseille
Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, recommande qu’un policier auteur d’un tir mortel de flash-ball le 12 décembre 2010 à Marseille fasse l’objet d’une procédure disciplinaire « pour avoir fait un usage disproportionné de la force ». Dans une décision publiée sur son site, le Défenseur des droits estime que l’auteur du tir (mortel) a méconnu le cadre légal d’emploi du flash-ball, et ainsi n’a « pas respecté les dispositions de l’article 9 du code de déontologie de la police nationale ». La victime, âgée d’une quarantaine d’années et vivant dans un foyer, s’était battue avec un autre résident qu’il avait blessé. Il avait été victime d’un arrêt cardiaque après avoir reçu un tir de flash-ball du policier, qui était intervenu dans sa chambre et avait fait l’objet d’un jet de verre…
La question de la culpabilité du policier n’est pas de la compétence du Défenseur des droits, mais du ressort exclusif de l’autorité judiciaire rappelle Dominique Baudis. Mais « il est très probable que la distance entre le tireur et la victime était entre 4 et 5 mètres ». L’usage du lanceur de balles de défense exige, sauf circonstances exceptionnelles liées aux conditions de la légitime défense, « le respect d’une distance minimale de 7 mètres afin d’éviter tout risque de lésion corporelle grave, pouvant être irréversible et il en est de même en ce qui concerne l’interdiction de viser dans la région au-dessus de la ligne des épaules ou dans la région du triangle génital », écrit le Défenseur des Droits.
Il demande aussi « que le cadre d’emploi du modèle de lanceur de balles de défense en question soit revu » dans les différentes notes du directeur général de la police nationale. Il recommande ainsi l’insertion d’une disposition sur le degré de dangerosité de cette arme « à savoir la survenance de lésions graves pouvant être irréversibles voire mortelles jusqu’à 5 mètres de distance de tir et des lésions graves entre 5 et 10 mètres ».
Leur presse (LibéMarseille), 6 décembre 2011.