Un rapport accuse le renseignement intérieur d’entraver la justice
Un rapport que La Croix a pu consulter dénonce des dysfonctionnements de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI). Rédigé par des officiers du renseignement intérieur, il a été remis confidentiellement aux députés du groupe de travail parlementaire sur l’exil fiscal constitué en janvier 2013.
C’est un document d’une sévérité inédite rédigé par un collectif d’officiers de la DCRI, ce « FBI à la française » issu, en 2008, de la fusion entre la Direction de la surveillance du territoire (DST) et les Renseignements généraux (RG) voulue par Nicolas Sarkozy. Rédigé sur 14 pages en style parfois télégraphique, ce véritable audit du service de renseignement, mais aussi de nombreuses autres directions de la police compétentes en matière de délinquance financière, a été remis le 16 février dernier aux parlementaires du groupe de travail sur les exilés fiscaux dirigé par le député socialiste Yann Galut.
banque suisse UBS
Cette note très précise, que La Croix a pu consulter, encourage les élus à interroger, si possible dans le cadre d’une commission d’enquête parlementaire, les anciens et actuels patrons ou responsables de la DCRI (dont Bernard Squarcini, Gilles Gray, Éric Bellemin-Comte…), notamment celles et ceux qui étaient et sont encore chargés du renseignement économique et financier, ainsi que ses chefs du « département sécurité » ou du « groupe action » de la sous-direction chargée du renseignement économique.
Car les auteurs de la note se livrent à un véritable réquisitoire, révélant d’une part la surveillance étroite opérée par le renseignement intérieur sur l’organisation de la fraude fiscale internationale, notamment celle qui fut organisée en France par la banque suisse UBS, et dénonçant d’autre part la non-transmission à la justice des informations considérables recueillies lors de cette surveillance.
« Pourquoi, après avoir découvert cette infraction pénale (NDLR : celle commise par UBS), la sous-direction K (renseignement économique et financier) de la DCRI ne l’a-t-elle pas dénoncée au procureur de la République (…) ? Pourquoi la sous-direction K a-t-elle axé son travail de surveillance sur les cadres de l’UBS qui dénonçaient le système de fraude plutôt que sur ceux (qui étaient) à l’origine du système ? », peut-on lire dans ce document confidentiel.
service interministériel d’intelligence économique
Plus grave encore, les rédacteurs de la note pointent du doigt « les services extérieurs à la DCRI qui ont travaillé sur le dossier Tracfin (1) » concernant l’organisation de l’évasion fiscale massive de la France vers la Suisse, notamment le service interministériel d’intelligence économique. Selon l’un de ces officiers, « la presque totalité des cadres de la DCRI et de ces autres services de police ou de renseignement, toujours en responsabilité, sont ceux qui ont servi avec zèle le président de la République précédent ».
Résultat, selon eux, « le faible nombre de dénonciations qui émanent des services de renseignement spécialisés dans le domaine économique et financier, notamment ceux de la DCRI, nous incite à réfléchir sur la mission de ces services dont l’inefficacité pénale est injustifiable ». Dès lors, le verdict de ces professionnels est radical : « Ces services se nourrissent des délits qu’ils ne souhaitent pas voir apparaître ou révéler à l’autorité judiciaire pour ne pas amoindrir leur influence, quand le besoin s’en fait sentir. »
une entrave majeure à la justice
Enfin, la note des officiers du renseignement intérieur remise aux élus affirme que le fonctionnement actuel de leur service représente une entrave majeure à la justice. « Il conviendrait de ne plus abusivement protéger le recueil de renseignements économiques et financiers par le “secret défense”, car ce type de renseignements ne menace pas la défense ou la sécurité nationale », écrivent-ils.
Avant de conclure : « Généraliser la classification des activités et des informations recueillies par la DCRI empêche la justice d’avoir à connaître des informations dont elle a rapidement besoin pour ses enquêtes. »
Publié par un agent de déstabilisation de la Cinquième Colonne anarcho-autonome d’Al-Qaida (Antoine Peillon, LaCroix.com, 4 avril 2013)
Offshore Leaks : les chiffres effarants de l’évasion fiscale
Mise en une par la crise chypriote et l’affaire Cahuzac, l’évasion fiscale est maintenant en ligne de mire d’une opération mondiale de transparence, Offshore Leaks. Les chiffres à retenir.
Après Wikileaks, Offshore Leaks. L’ICIJ, consortium international de journalistes d’investigation, a communiqué à différents journaux, dont Le Monde en France, 200 gigabits de données sur des comptes ou des intérêts offshore détenus par des entreprises et des particuliers. Des documents et des informations issues principalement des Îles Vierges britanniques, un paradis fiscal placé par l’OCDE dans sa liste grise des pays non-coopératifs.
Un tiers des ressources financières mondiales dissimulé
Que représente l’évasion fiscale dans le monde ? Selon le FMI, les fonds concernés se monteraient à 5500 milliards d’euros, soit près de trois fois le PIB de la France. 50% des transactions mondiales transiteraient par des paradis fiscaux, qui compteraient 4000 banques et 2 millions de sociétés écrans.
Mais pour l’ONG Tax Justice Network, les sommes en jeu seraient encore plus importantes, atteignant 16’344 à 25’000 milliards d’euros, soit le PIB des États-Unis plus celui du Japon, ou 10 fois celui de la France. Cela représente un tiers des ressources financières mondiales, et une somme qui pourrait générer entre 148 et 218 milliards d’euros de recettes fiscales par an dans les caisses des États du monde entier. Soit plus que l’aide publique au développement fournie par les pays de l’OCDE, en baisse notoire à 100 milliards d’euros en 2012.
L’économiste James Henry, auteur en 2012 d’une étude sur l’économie offshore présentée sur le site du Guardian, a calculé que les 10 banques les plus importantes du monde en matière de gestion de patrimoine privé, des expertes de l’optimisation fiscale dont Goldman Sachs, le Crédit suisse et UBS, sont passées de 1800 milliards d’euros gérés en 2005 à 4800 milliards d’euros en 2010. Une spectaculaire accélération de leur activité.
James Henry a également calculé pour cette même étude que, si une dizaine de millions de personnes ont placé des biens dans les paradis fiscaux, la moitié des sommes, soit à peu près 8000 milliards d’euros, était entre les mains d’un tout petit nombre de 92’000 super-riches, soit 0.001% de la population mondiale. Alors que les citoyens ordinaires des pays endettés doivent payer les pots cassés de l’austérité.
Et la France ?
Pour la France, les avoirs dissimulés à l’étranger ont été évalués à 600 milliards d’euros par le journaliste Antoine Peillon, dans son livre paru en 2012, Ces 600 milliards qui manquent à la France (Seuil).
De son côté, en juillet 2012, la commission d’enquête du Sénat sur l’évasion fiscale a estimé entre 30 et 60 milliards d’euros son coût annuel pour les finances publiques. Mais pour le syndicat Solidaire-Finances Publiques, qui a établi un nouveau rapport début 2013 par extrapolation des résultats du contrôle fiscal, la fraude plombe les caisses de l’État à hauteur de 60 à 80 milliards d’euros chaque année. À comparer avec le déficit public de la France qui s’est élevé à 98 milliards d’euros en 2012.
Réagissant à Offshore Leaks, la Commission européenne estime quant à elle le coût de l’évasion fiscale en Europe à plus de 1000 milliards d’euros par an.
Leur presse (L’Expansion.com, 4 avril 2013)